Depuis le 1er janvier 2017 chacun des époux doit être assisté par son propre Avocat pour un divorce à l’amiable et il n’y a pas d’audience devant un Juge mais une convention de divorce enregistrée par un Notaire.
Pour un divorce à l’amiable deux conditions essentielles doivent être réunies :
L’accord des deux époux sur le principe du divorce.
L’accord des deux époux sur les conséquences du divorce.
L’ACCORD SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE
Divorcer n’est pas une décision à prendre à la légère. Elle entraîne des conséquences importantes d’un point de vue patrimonial et personnel.
Surtout, c’est souvent une épreuve psychologique difficile à traverser.
Les deux époux doivent donc s’assurer que leur volonté de se soustraire des obligations du mariage par le divorce est réelle et non imposée par l’autre conjoint.
D’autre part, si l'un des époux a subi un préjudice du fait d’une violation des obligations du mariage de la part de son conjoint il devra envisager la possibilité d’un divorce contentieux. Le divorce amiable, de par sa nature non contentieuse, ne permet par la réparation du préjudice subi.
Une fois les époux en accord sur le principe du divorce encore faut-il en régler les conséquences
L’ACCORD SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE
Le divorce marque la fin des obligations liées au mariage. Il convient par conséquent de déterminer la façon dont se règleront les conséquences patrimoniales et non patrimoniales.
Les conséquences non patrimoniales
Les époux devront notamment déterminer le sort du nom d’époux ou d’épouse si l'un des époux a pris l’usage de nom de son conjoint. Il est possible d’abandonner cet usage ou de convenir que l’un des époux pourra continuer à user de ce patronyme. Autrement plus complexe est la question de la garde et de la participation aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. En fonction de l’âge de ces derniers, de la distance géographique entre le domicile des parents, les époux devront choisir entre une résidence habituelle chez l’un d’eux ou une garde alternée.
En fonction du mode de garde et des revenus respectifs des époux, ils devront décider du montant de la pension alimentaire ou d’une prise en charge directe ou par moitié des frais.
Les conséquences patrimoniales
Le partage des biens meubles et immeubles devra être déterminé par les époux. Relativement simple dans le cadre d’un régime de séparation de biens la tâche est plus complexe en cas de régime de communauté de biens.
En cas d’attribution ou de vente (on parlera d’acte de licitation) d’un bien immobilier à l’un des époux, ou en cas d’établissement d’une convention d’indivision, la signature devant un notaire sera par ailleurs nécessaire.
Les époux devront donc s’assurer être en accord sur l’ensemble de ces points avant d’opter pour un divorce par consentement mutuel. Les conseils d’un avocat les aideront naturellement dans ce choix difficile.
