Protection des données personnelles


Maître Vanessa NAKACHE s’engage à respecter les règles et obligations prévues par le Règlement (UE) 2016/679.

Le Site assure une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée.

Les informations transmises sur le Site du Cabinet de Maître Vanessa NAKACHE sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), par le secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal), et sont soumis aux règles de la profession d’avocat, quel que soit le destinataire ou l’expéditeur.

Ces règles, associées à la déontologie de la profession d’avocats, promettent un cadre de protection renforcé à l’ensemble des données (personnelles ou non) de l’Utilisateur.

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen général sur la Protection des données (2016/679) et de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

- Maître Vanessa NAKACHE est le responsable des fichiers.

- L'ensemble de vos données personnelles sont protégées

- Vos données sont protégées pour la protection de votre vie privée dans le cadre du traitement de votre dossier, qu'il s'agisse d'un dossier juridique, judiciaire ou d'arbitrage

- Vos données sont conservées dans votre dossier ou dans un registre des demandes de devis

- Vos données sont traitées et conservées par Maître Vanessa NAKACHE dès votre prise d'attache, y compris pour le simple établissement d'un devis ou lors de la prise de rendez-vous

- Elles ne seront conservées que pendant 1 mois dans l'hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré ou le dossier non ouvert au Cabinet.

- Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant le délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maître Vanessa NAKACHE

- Les données sont protégées par un système informatique protégé et sécurisé 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant directement auprès de Maître Vanessa NAKACHE à l’adresse suivante : nakache.vanessa@gmail.com

Vous pouvez obtenir la rectification, l’effacement des données vous concernant ou vous opposer pour motif légitime au traitement de vos données personnelles, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. 

Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Votre accord au traitement de vos données personnelles est donné par mail, et par la signature de la convention d'honoraires de Maître Vanessa NAKACHE.