Simple, Rapide et Economique
Tél. 09.83.54.73.93
Maître Vanessa NAKACHE propose des forfaits à partir de 500 € HT. L'aide juridictionnelle est acceptée.
Maître Vanessa NAKACHE n'utilise pas de plateforme ou de logiciel de traitement de votre dossier. Il n'y a pas de mails automatiques. Vous bénéficiez du suivi du dossier par Maître Vanessa NAKACHE qui est votre seul interlocuteur.
Maître Vanessa NAKACHE accepte les dossiers d'aide juridictionnelle et la prise en charge de ses honoraires par les assurances protection juridique.
Depuis le 1er janvier 2017 chacun des époux doit être assisté par son propre Avocat pour un divorce à l’amiable et il n’y a pas d’audience devant un Juge mais une convention de divorce enregistrée par un Notaire.
La procédure de divorce amiable est simple, rapide et économique sous réserve que les époux se soient préalablement mis d'accord sur tout, de la situation patrimoniale et familiale des époux, et des diligences et de la réactivité de chacune des parties et de leurs Avocats.
Pour connaître le forfait correspondant à votre situation, vous devez simplement nous adresser un mail à nakache.vanessa@gmail.com ou via le formulaire de contact en indiquant : - votre adresse postale et votre numéro de téléphone - si votre conjoint(e) a déjà mandaté un Avocat ou si il ou elle en recherche un - si vous avez des enfants - si vous avez des biens immobiliers (en France ou à l’étranger, en propre ou en commun ou en indivision) |
Pour commencer une procédure vous devez simplement nous adresser par mail à nakache.vanessa@gmail.com :
A réception de votre mail, Maître Vanessa NAKACHE vous adressera une convention d’honoraires à parapher et signer, une facture et un questionnaire à compléter.
Vous remplissez ensuite le questionnaire et vous nous le renvoyez avec la convention d’honoraires paraphée et signée en 2 exemplaires ainsi que règlement (vous pouvez payer en 3 fois et dans ce cas vous adressez 3 chèques)
HONORAIRES FORFAITAIRES
Le Cabinet propose des forfaits ce qui vous permet de connaître à l’avance le montant de votre divorce.
Le montant du coût de votre divorce varie en fonction de votre patrimoine (si vous avez des biens ou non) et de votre situation familiale (si vous avez des enfants ou non).
Le premier forfait proposé par le Cabinet commence à partir de 500 € HT.
Pour connaître le forfait correspondant à votre situation, vous devez simplement nous adresser un mail à nakache.vanessa@gmail.com en indiquant : - Votre adresse postale et votre numéro de téléphone. - Si votre conjoint(e) a déjà mandaté un Avocat ou en recherche un. - Vous indiquez si vous avez des enfants. - Vous indiquez si vous avez des biens immobiliers (en France ou à l’étranger, en propre ou en commun ou en indivision) |
AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet accepte les dossiers d'aide juridictionnelle.
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
Le Cabinet accepte la prise en charge de ses honoraires par votre assurance protection juridique.
LE QUESTIONNAIRE
A réception du questionnaire que vous aurez complété Maître Vanessa NAKACHE analysera vos réponses.
Elle vous conseillera sur certains points ou vous demandera des précisions sur d'autres le cas échéant.
Vous nous renvoyez les pièces nécessaires à la rédaction de votre convention de divorce qui vous seront demandées en fonction de vos réponses au questionnaire.
Nous échangeons avec l’Avocat adverse sur les informations utiles à vérifier.
LA CONVENTION DE DIVORCE
Nous rédigeons le projet de convention de divorce (ou la relisons si c’est l’Avocat adverse qui l'a rédigé).
Après accord sur ce projet nous vous l’adressons en courrier recommandé.
LE RENDEZ-VOUS DE SIGNATURE
Après le délai de 15 jours à réception du courrier recommandé, nous prenons rendez-vous pour relire et signer la convention de divorce en présence de toutes les parties (avec votre conjoint(e) et son Avocat) au Cabinet de Maître Vanessa NAKACHE ou au Cabinet de l’Avocat adverse.
Compte tenu de ce rendez-vous de signature, seuls les divorces sur PARIS et sa banlieue peuvent être traités.
Nous adressons ensuite la convention signée au Notaire pour son dépôt, et vous serez divorcés à la date du dépôt.
Pour toute information ou demande de devis, n’hésitez pas à téléphoner au 09.83.54.73.93 ou à envoyer un mail à nakache.vanessa@gmail.com.
J’ai effectué un double cursus universitaire et je suis titulaire d’une Maîtrise en droit mention droit privé à l’Université PARIS II – ASSAS ainsi que d’une Maîtrise d’information et de communication à l’Université PARIS II - ASSAS (INSTITUT FRANÇAIS DE PRESSE)
Je suis également titulaire d’un DEA Médias et Multimédias à l’Université PARIS II - ASSAS
J’ai prêté serment en janvier 2005 après avoir obtenu mon Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris.
J’ai travaillé pendant 8 ans dans un Cabinet d’Avocats dont l’activité dominante était le vice caché automobile pour la défense d’un Constructeur automobile.
Le Cabinet me confiait en outre toutes les affaires des autres domaines du droit, de sorte que j’ai pu traiter toutes les matières du droit et plaider devant toutes les juridictions (civiles, commerciales, pénales et prud’homales) et participer à des expertises dans toute la France.
Depuis janvier 2013 j’exerce à mon compte pour mon propre Cabinet.
A cette occasion j’ai pu élargir encore mon champ de compétences en traitant des affaires pour mon Cabinet ou pour d’autres Confrères en sous-traitance. J’ai pu notamment acquérir des compétences plus approfondies en matière de droit de la construction immobilière, de la copropriété et de divorce.
Je suis également consultée par une clientèle institutionnelle (entreprises et copropriétés) pour qui je rédige des actes dans divers domaines juridiques et j’assure leur défense dans différents domaines (cession de fonds de commerce, baux commerciaux, contrats, négociations etc…) .
Le Cabinet de Maître Vanessa NAKACHE vous assiste, vous conseille, et vous défend dans les domaines suivants :
LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
Le Cabinet vous accompagne dans l'achat d'un fonds de commerce y compris le fonds de commerce particulier d'officine de pharmacie.
LE DROIT DES SOCIÉTÉS
Le Cabinet vous assiste et accomplit les actes et démarches nécessaires pour les constitutions de sociétés et les cessions de parts sociales.
LA RÉPARATION DES DOMMAGES CORPORELS
Le Cabinet est compétent dans la réparation des dommages corporels après un accident.
LE DROIT DU TRAVAIL
Le Cabinet intervient aussi bien pour la défense des intérêts des salariés que pour celle des employeurs, essentiellement pour le suivi de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes dans tous les litiges relatifs au contrat de travail.
LE DROIT IMMOBILIER ET LE DROIT DE LA CONSTRUCTION
Le droit immobilier regroupe beaucoup de domaines, notamment le droit des baux, le droit de la copropriété, le droit de la construction, de la droit de la vente immobilière etc… Le Cabinet intervient dans les litiges suivants :
- entre locataires et bailleurs,
- entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires,
- entre voisins,
- entre vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers dans une vente immobilière,
- entre maître d’ouvrage et entreprises du bâtiment et/ou architectes et/ou promoteurs.
LE CONTENTIEUX DE L'AUTOMOBILE
Le Cabinet vous assiste et vous conseille dans vos litiges relatifs à l’achat de votre voiture et à l’utilisation de votre véhicule (pannes ou défauts).
Le Cabinet intervient dans les litiges suivants :
- entre le vendeur et l’acquéreur du véhicule
- entre propriétaire d’un véhicule et le garagiste réparateur
- entre propriétaire d’un véhicule et le Constructeur du véhicule
LE DROIT DES CONTRATS
Le Cabinet est compétent pour traiter des litiges relatifs à l’exécution ou l’inexécution de contrats conclus avec des particuliers, avec des professionnels, avec des commerçants.
Depuis le 1er janvier 2017 chacun des époux doit être assisté par son propre Avocat pour un divorce à l’amiable et il n’y a pas d’audience devant un Juge mais une convention de divorce enregistrée par un Notaire.
Pour un divorce à l’amiable deux conditions essentielles doivent être réunies :
L’accord des deux époux sur le principe du divorce.
L’accord des deux époux sur les conséquences du divorce.
L’ACCORD SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE
Divorcer n’est pas une décision à prendre à la légère. Elle entraîne des conséquences importantes d’un point de vue patrimonial et personnel.
Surtout, c’est souvent une épreuve psychologique difficile à traverser.
Les deux époux doivent donc s’assurer que leur volonté de se soustraire des obligations du mariage par le divorce est réelle et non imposée par l’autre conjoint.
D’autre part, si l'un des époux a subi un préjudice du fait d’une violation des obligations du mariage de la part de son conjoint il devra envisager la possibilité d’un divorce contentieux. Le divorce amiable, de par sa nature non contentieuse, ne permet par la réparation du préjudice subi.
Une fois les époux en accord sur le principe du divorce encore faut-il en régler les conséquences
L’ACCORD SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE
Le divorce marque la fin des obligations liées au mariage. Il convient par conséquent de déterminer la façon dont se règleront les conséquences patrimoniales et non patrimoniales.
Les conséquences non patrimoniales
Les époux devront notamment déterminer le sort du nom d’époux ou d’épouse si l'un des époux a pris l’usage de nom de son conjoint. Il est possible d’abandonner cet usage ou de convenir que l’un des époux pourra continuer à user de ce patronyme. Autrement plus complexe est la question de la garde et de la participation aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. En fonction de l’âge de ces derniers, de la distance géographique entre le domicile des parents, les époux devront choisir entre une résidence habituelle chez l’un d’eux ou une garde alternée.
En fonction du mode de garde et des revenus respectifs des époux, ils devront décider du montant de la pension alimentaire ou d’une prise en charge directe ou par moitié des frais.
Les conséquences patrimoniales
Le partage des biens meubles et immeubles devra être déterminé par les époux. Relativement simple dans le cadre d’un régime de séparation de biens la tâche est plus complexe en cas de régime de communauté de biens.
En cas d’attribution ou de vente (on parlera d’acte de licitation) d’un bien immobilier à l’un des époux, ou en cas d’établissement d’une convention d’indivision, la signature devant un notaire sera par ailleurs nécessaire.
Les époux devront donc s’assurer être en accord sur l’ensemble de ces points avant d’opter pour un divorce par consentement mutuel. Les conseils d’un avocat les aideront naturellement dans ce choix difficile.
Le divorce par consentement mutuel est l’une des quatre procédures de divorce. Des quatre procédures, c’est la seule qui est amiable c'est-à-dire que le juge ne sera pas amené à fixer à la place des époux les conséquences du divorce. Ce sera donc aux époux de s’entendre sur l’ensemble des modalités de leur rupture.
Au-delà de cet accord nécessaire sur le principe du divorce et sur ses conséquences, le divorce amiable présente de nombreux avantages : il s’agit d’une procédure courte, non conflictuelle et économique.
UNE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Une fois les époux en accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, dont les modalités ont été déterminées avec le conseil de leurs avocats, ceux-ci vont pouvoir matérialiser leur accord dans une convention de divorce.
La convention de divorce est adressée par chacun des Avocats à son client par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les époux et leurs Avocat relisent et signent la convention de divorce passé le délai de 15 jours à réception du courrier recommandé.
La convention est ensuite déposée par le Notaire au rang de ses minutes et vous êtes divorcés.
En cas de divorce contentieux, il faut rédiger une requête en divorce, passer en audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales qui rendra une ordonnance de non-conciliation qui prévoira les mesures provisoires en attendant le divorce, ensuite faire délivrer une Assignation en divorce. Puis les Avocats échangent des conclusions et, il faudra attendre l’audience de jugement pour que le juge rendre son jugement de divorce. La procédure peut prendre ainsi deux ans avant que le divorce soit prononcé.
UNE PROCÉDURE NON CONFLICTUELLE
Une procédure contentieuse est par nature conflictuelle et psychologiquement difficile.
Les époux vont devoir formuler leurs prétentions respectives sur les conséquences du divorce avec l’appui de leurs avocats respectifs.
Ce sera au juge de trancher entre les prétentions des parties (sur les points sur lesquels ils n'ont pas pu s'entendre).
Dans le cadre d’un divorce amiable les époux devront se mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce et leurs Avocats devront vérifier leurs accords.
UNE PROCÉDURE PEU ONÉREUSE
La procédure de divorce amiable est moins chère qu’une procédure contentieuse. En effet l’avocat aura à gérer une situation moins conflictuelle et son intervention sera d’autre part limitée à un rendez-vous de signature (contre deux audiences voire plus pour un divorce contentieux).
Il convient de rappeler que l’assistance d’un avocat est obligatoire, y compris dans le cadre d’un divorce amiable.
Mais quel est son rôle au cours de la procédure ?
Son intervention et son expertise sont nécessaires car l’avocat est le seul à même de vous conseiller en toute impartialité sur les effets et les conséquences du divorce.
Il a un rôle avant la signature de la convention de divorce, mais également à la signature de la convention de divorce à laquelle il vous assistera, ainsi qu’après pour la transcription du divorce sur les actes d’état civil.
LE RÔLE DE L'AVOCAT AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Votre avocat vous conseillera sur vos choix, sur les conséquences du divorce que vous envisagez.
Son expertise sera précieuse, notamment pour l’épineuse question du partage des biens immobiliers mais aussi afin de vous aider sur la détermination d’une prestation compensatoire.
Votre avocat vous avertira surtout des risques s’il s’aperçoit que les choix opérés par les époux désavantagent trop sérieusement l’un d’entre eux ou ne respectent pas la stabilité dont ont besoin les enfants.
Une fois les modalités du divorce définies, votre avocat ou l’avocat adverse sera alors en charge de rédiger votre convention de divorce, celui qui ne rédige pas devra relire la convention et faire les vérifications et modifications nécessaires. Il est indispensable de fournir tous les enseignements nécessaires à la rédaction de l’acte à votre avocat. Si les effets du divorce ne sont pas tous mentionnés sur la convention de divorce il existe alors un risque de conflit postérieur au divorce obligeant les époux à saisir le juge après le divorce.
LE RÔLE DES AVOCATS LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DIVORCE
L’assistance des avocats est nécessaire lors de la signature de la convention de divorce. Les avocats vous reliront la convention de divorce en prenant le temps de vous expliquer les points importants. Ils vous expliqueront par ailleurs la suite de la procédure avec le Notaire et la fin de votre procédure.
LE RÔLE DE L'AVOCAT APRES LE DIVORCE
Pour rendre votre divorce opposable aux tiers, les avocats doivent envoyer l’attestation de dépôt du notaire à votre mairie de mariage.
La mention de votre divorce sera alors apposée sur votre acte de mariage.
L'officier d'état civil devra ensuite envoyer vos actes de mariage transcrits aux mairies des lieux de naissance respectifs des époux afin que votre divorce soit inscrit en marge de vos actes de naissance.
LES ECHANGES
Chacun des époux doit avoir son propre Avocat avec qui il va échanger un certain nombre d’informations et de pièces.
Les Avocats vérifient ensuite que les époux sont d’accord sur tous les points.
LA CONVENTION DE DIVORCE
La convention de divorce sera ensuite rédigée par un des Avocats et vérifiée voire modifiée par l’autre Avocat.
Quand le projet de la convention de divorce aura été validé par les Avocats et les époux, chacun des Avocats adressera par courrier recommandé avec accusé de réception le projet de convention.
Il faudra ensuite attendre un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé par le dernier des époux à l’avoir reçu.
LE RENDEZ-VOUS DE SIGNATURE
Passé ce délai un rendez-vous de relecture et signature de votre convention de divorce sera fixé en présence des époux et de leurs Avocats.
A l’issue de ce rendez-vous les Avocats se chargeront d’adresser l’original de la convention de divorce signée par les époux et les Avocat au Notaire.
L’ATTESTATION DU NOTAIRE
Le Notaire déposera votre convention de divorce dans un délai maximum de 15 jours à réception de votre convention de divorce.
La date du dépôt de la convention par le Notaire sera la date de votre divorce.
Une fois votre convention de divorce déposée par le Notaire celui-ci établit une attestation de dépôt qui est le justificatif du divorce.
LA TRANSCRIPTION
Les Avocats se chargent de faire les démarches auprès de la mairie de mariage pour que votre divorce soit mentionné sur votre acte de mariage et vos actes de naissance.
Cette transcription rend officiel votre divorce vis-à-vis des tiers.
Siège social SIRET
Vanessa NAKACHE 481 005 957 00032
Avocat à la Cour
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+33 (0)8 203 203 63
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